Bientôt de nouvelles peines accessoires pour les condamnations pénales ?

Quand une personne fait l’objet d’une condamnation pénale, le juge peut prononcer une peine principale, mais aussi une peine accessoire qui s’y ajoute.

Bientôt de nouvelles peines accessoires pour les condamnations pénales ?

Actuellement, il existe huit peines accessoires : 

  • l’amende ; 

  • la confiscation ; 

  • la confiscation élargie ; 

  • la déchéance de certains droits civils et politiques ; 

  • l’interdiction professionnelle ; 

  • la publication de la décision de condamnation ; 

  • la fermeture d’établissement ; 

  • l’interdiction de résidence, de lieu ou de contact. 

Le projet de nouveau Code pénal vise à en ajouter trois nouvelles : 

  • le suivi prolongé ; 

  • la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction ; 

  • l’interdiction du droit de conduire. 

Dans tous les cas, le projet prévoit que ces peines puissent être appliquée qu’importe le niveau de sanction. Le juge pourra combiner la peine principale avec une ou plusieurs peines accessoires. 

En cas d’admission de circonstances atténuantes, la peine principale de niveau 1 (le niveau le plus bas) peut être remplacée par une peine accessoire si la loi en prévoit une pour l’infraction concernée.