Perroquet : animal de compagnie ou exotique ?
En 2018, un chasseur a tué un perroquet qu'il a vu voler dans un champ. Il pensait qu'il s'agissait d'un oiseau volant à l'état sauvage, mais rien n'est moins vrai. Il s'agissait d'un animal de compagnie, champion du free flying. Le chasseur a-t-il commis un délit ?
Le tribunal correctionnel a jugé qu'il s'agissait d'un délit et a infligé une amende de 4.000 euros avec sursis, ainsi qu'un dédommagement de 7.500 euros au propriétaire du perroquet.
Le chasseur a introduit un recours contre cette décision. La cour d'appel l'a acquitté. L'argument avancé était que l'homme avait vu une espèce exotique non indigène voler à l'état sauvage et qu'il était donc légal de la tuer.
Le propriétaire du perroquet et le procureur général ont fait appel de cette décision.
La Cour de cassation a clarifié la loi applicable.
Un oiseau de compagnie relâché temporairement, sans que son propriétaire ait l'intention de s'en défaire, n'est pas introduit dans la nature. Le fait de tuer un tel oiseau reste donc punissable.
L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel, où les juges doivent maintenant décider de la peine.
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