Qu'est-ce que la Cour de l'application des peines ?

La Cour de l'application des peines est une juridiction belge chargée de l'exécution des peines et mesures prononcées par le juge pénal. Elle est compétente pour décider notamment de :

·        la libération conditionnelle ;

·        le port du bracelet électronique ;

·        les permissions de sortie pénitentiaires, et ;

·        l'internement des personnes souffrant de troubles mentaux et constituant un danger pour la société.

Composition

La Cour de l'application des peines est composée d'un président, de deux juges et de deux experts. Le président est un magistrat nommé par le ministre de la Justice. Les juges siègent au tribunal de première instance et sont désignés par son président. Les experts sont des médecins et des psychologues également nommés par le ministre de la Justice.

Objectif

Même un condamné bénéficie d'une certaine protection. C'est ce que fait la CAP. En même temps, elle garantit la sécurité de la société.

Les décisions sont-elles susceptibles d'appel ?

Oui, les décisions de la Cour de l'application des peines sont contraignantes comme pour toute autre juridiction. Elles peuvent cependant être contestées. Pour ce faire, le condamné doit se tourner vers la Cour de cassation.