La motivation de la cour d’assises n’a pas permis aux parties civiles de comprendre sa décision

Un procès équitable exige que la partie civile et l'opinion publique soient en mesure de comprendre la décision du jury, ce qui signifie que la décision doit être motivée.

Un médecin est acquitté par la cour d’assises. Elle décide qu’il existe un doute raisonnable sur le fait qu’il n’aurait pas respecté les conditions et la procédure prévues par la loi sur l'euthanasie.

La cour d’assises s'estime, sur base de cet acquittement, incompétente pour se prononcer sur les actions civiles introduites contre ce médecin. Un pourvoi en cassation est formé contre cette décision.

La Cour de cassation va annuler la décision de la cour d’assises. Elle estime que celle-ci n’a pas mentionné les principales raisons qui ont convaincu le jury de l'innocence du médecin et qui devraient permettre aux parties civiles de comprendre cette décision.