La « Kaasroute » ne fermera pas le 1er décembre 2020
La fermeture prévue de la "kaasroute" devrait prendre effet à compter du 15 décembre 2020 au lieu du 1er
Une proposition de loi avait été introduite et prévoyait que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.
Cela a pour conséquence que la personne qui effectue par exemple une donation de biens meubles aux Pays-Bas devra dorénavant la faire enregistrer en Belgique et payer des droits de donation sur celle-ci.
Initialement, il était prévu que ces nouvelles règles pour les actes notariés étrangers entreraient en vigueur à partir du 1er décembre 2020. Il semblerait que cette date n'est pas tenable.
La Commission des Finances a proposé de reporter la date d'entrée en vigueur au 15 décembre 2020.
Source : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1357/55K1357015.pdf
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