Réouverture anticipée de l’Horeca : la poursuite des infractions appartient au ministère public

Des exploitants de l’Horeca comptent rouvrir leur établissement prématurément. Certains bourgmestres ont déclaré qu’ils ne prendront aucune mesure afin de faire respecter la loi en la matière.

Le Collège a rappelé qu’il appartient au ministère public de rechercher et, le cas échéant, de poursuivre les infractions, en ce compris les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Cette mission n’appartient pas aux autorités administratives.

Les directives de politique criminelle prévoient une proposition de transaction pénale de 750 euros pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité en cas de premier constat d’infraction à la mesure de fermeture des établissements Horeca établie par l’arrêté ministériel.

Le Collège demandera aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux services de police de continuer à appliquer strictement cette politique criminelle.