Des fake news sur le nouveau droit de la propriété

Différentes informations ont circulé dans les médias, affirmant que des exceptions extrêmes seraient introduites permettant de se rendre sur le terrain de quelqu’un d’autre.

En vérité, le nouvel article régissant cette matière va dans un tout autre sens. En substance, il édicte ceci :

-          Une personne est désormais obligée de rendre une chose ou un animal qui se trouve involontairement sur sa propriété ;

-          Il est possible d’accéder au terrain d’un voisin afin d’effectuer des travaux de construction ou de réparation qui le nécessitent à condition d’en informer son voisin au préalable. Celui-ci est d’ailleurs en droit de refuser l’accès pour des motifs légitimes ;

-          Si un terrain non bâti et non cultivé n’est pas clôturé, il est possible de s’y rendre sauf si cela engendre un dommage ou nuit à son propriétaire. Ce droit est supprimé si le propriétaire indique qu’il est interdit d’y circuler sans autorisation. Quoi qu’il en soit, circuler sur un terrain non bâti ni cultivé ne permet pas d’acquérir la propriété de ce qui s’y trouve.

Cette réforme n’apporte pas de grande nouveauté et permet plutôt de contrer les ambiguïtés et les lacunes de l’ancien Code civil en la matière. Le respect de la propriété de chacun et le règlement à l’amiable semble justement être favorisés par le nouveau Code.