Apatridie : le tribunal est responsable du contrôle du respect de l'ordre public

LES est originaire de Palestine. Elle réside légalement en Belgique. Elle a déposé une demande de reconnaissance d'apatridie. Le procureur général a formé un recours pour des raisons d'ordre public.

Ce recours n'aurait pas dû être recevable, compte tenu des motivations du procureur général. Elle a voulu garantir l'application correcte du droit, en affirmant que la Palestine est bien un État, et que la dame ne pouvait pas être déclarée apatride.

Le ministère public ne peut intervenir que si une disposition d'ordre public est violée. Cela nécessite un danger imminent auquel il faut remédier.

La question de savoir si la reconnaissance de l'apatridie est contraire à l'ordre public est une question que le tribunal lui-même doit examiner. Dans ce cas, l'intervention du ministère public n'était pas justifiée.