Une exception médicale à l’obligation du port de la ceinture de sécurité

 

Une exception médicale à l’obligation du port de la ceinture de sécurité 

Une dispense au port obligatoire de la ceinture de sécurité existe notamment en raison de contre-indications médicales graves. Une dérogation doit être demandée, et une redevance payée.  

Un arrêté royal du 23 janvier 2022 a modifié les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules.  

Il fait suite à une directive européenne sur ce sujet. 

Sont dispensés de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité, et du dispositif de retenue pour enfants, les personnes qui sont en possession d'une dérogation délivrée, en raison de contre-indications médicales graves.  

La redevance due pour la demande d'une dérogation est de 20 euros.   

Le Ministre compétent pour la sécurité routière est chargé de déterminer les modalités d'octroi, les modalités pour le paiement de la redevance, la durée de validité ainsi que le modèle de cette dérogation.  

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er mars 2022.