Les actes juridiques étrangers doivent être respectés dans une certaine mesure en Belgique

Une personne, qui se trouvait en Italie, faisait l’objet d’une demande de remise aux autorités belges afin d’être détenue en Belgique. 

La juridiction Italienne, avant d’accepter cette remise, avait au préalable étudié les conditions de détention en Belgique, gravement pointées du doigt pour traitement inhumain ou dégradant. La présentation des conditions offertes par la prison de Leuze-en-Hainaut a poussé la cour italienne à accepter l’extradition. 

Une fois en Belgique, c’est dans la prison de Saint-Gilles que la personne s’est retrouvée détenue. Cette prison offre des conditions de bien moindre qualité que celle de Leuze-en-Hainaut. 

Pour ne pas avoir respecté la foi due à l’acte de la cour italienne, la Cour de cassation a cassé la décision de mise en détention et renvoyé l’affaire devant la chambre des mises en accusation.