Exclure à l'avance une entreprise de tous les marchés publics n'est pas possible

La société en question avait été condamnée pour avoir entretenu des amitiés inappropriées avec des membres du personnel de l'entreprise publique. Il s'agit d'une faute professionnelle grave.  

En conséquence, la société publique a pris la mesure d'exclure la société de tous ses contrats futurs pour une période de trois ans.   

Selon le Conseil d'État, cette sanction n'aurait pas dû être imposée. La loi ne prévoit la possibilité d'exclusion que pour un marché public particulier. Si elle devait prendre une sanction générale de cette nature, il est impossible d'estimer la gravité de l'impact. On ne sait pas à l'avance combien de marchés publics l'entreprise manquerait.  

Il est toutefois possible d'exclure de contrat de futurs contrats une entreprise qui reste en défaut d’exécution d’un marché. La grande différence est qu'il s'agit d'une sanction dans le cadre d'une collaboration existante, et non au cours de la procédure d'attribution.