Il est possible d’interjeter appel d’un jugement ou arrêt, mais pas d’une mesure préalable

Dans une récente affaire, le tribunal de l’entreprise a ordonné à une entreprise de revendre des actions aux vendeurs d’origine. Cela concernait un montant de 20 millions d’euros. 

Un an après cette vente forcée, il est apparu qu'il y avait eu fraude et découverte de documents retenus par le vendeur initial. 

L'entreprise a rouvert le dossier en justice et a demandé la révision de cette vente forcée. Le juge a décidé que les documents manquants devaient être soumis au tribunal. 

Le défendeur a formé un recours contre cette décision. 

Toute décision de justice ne peut faire l'objet d'un recours. Il doit s'agir d'un jugement définitif, dans lequel la juridiction se prononce sur un point litigieux et épuise sa "compétence". 

Une décision d'information complémentaire est une mesure provisoire, qui ne donne pas lieu à un jugement et n'est donc pas susceptible de recours. 

La décision de la cour d'appel, qui a déclaré que le recours introduit était recevable, a été annulée par la Cour de cassation. Les documents manquants devront donc encore être présentés par le vendeur initial.