La contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne monte à 24 euros

Un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne a été créé en 2017. Ses recettes servent à financer les indemnités des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo) ainsi que les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique. 

Il permet de garantir une compensation équitable aux avocats qui fournissent des services dans le système pro deo. 

Pour alimenter le fonds, chaque demandeur doit payer une contribution pour chaque acte introductif d’instance qui est inscrit au rôle (citation, requête). 

Ce droit doit être payé auprès du greffe de la juridiction saisie lors de chaque inscription au rôle. 
A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite au rôle. 

Fixée à l’origine à 20 euros, la contribution a été indexée une première fois en décembre 2021. Suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, une nouvelle hausse est entrée en vigueur, portant le montant de la contribution à 24 euros.