L’usage des menottes sur les mineurs

L’usage des moyens de contrainte par la police est réglé par la loi sur la fonction de police. 

Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l’objectif poursuivi. Il faut que cet objectif soit légitime et ne puisse être atteint autrement que par le recours à la force. 

Quant à l’usage des menottes, le respect d’une série de conditions plus spécifiques est imposé.  

La législation belge n’opère aucune distinction entre les adultes et les enfants, en ce qui concerne l’usage des menottes.  

Une proposition de loi doit être adoptée, qui permettra d’assortir l’usage des menottes de garanties supplémentaires pour les mineurs. 

Les menottes pourront être utilisées : 

• lors du transfèrement et de la surveillance de mineurs qui ont commis une infraction ou qui sont suspectés d’en avoir commis;  

• lors de la surveillance d’un mineur privé de liberté. 

L’usage des menottes doit être exceptionnel. Il doit être jugé nécessaire:  

• la résistance ou la violence manifestée lors de la privation de liberté;  

• le danger d’évasion;  

• le danger que l’intéressé représente ; 

• le risque imminent de voir l’intéressé tenter de détruire des preuves.