La mauvaise communication d'une commune peut-elle rendre ses taxes inexigibles ?
Une commune qui, d'une part, décide d'introduire une taxe sur les bâtiments vacants et, d'autre part, communique qu'il y aura un nouveau plan de mise en œuvre spatiale offrant plus de possibilités pour les bâtiments vacants, mais qui n'adopte jamais ce plan, n'est pas en faute. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.
Le propriétaire d'un bâtiment vide a été informé en 2009 de l'existence d'un nouveau plan de mise en Å“uvre spatiale, qui permettrait de remplir différemment la fonction du bâtiment. Â
En 2013, il a également été décidé que les bâtiments vides devraient payer une taxe municipale supplémentaire.  Â
Le propriétaire du bâtiment a payé, mais après deux ans, il s'est lassé d'attendre le nouveau plan, qui n'était toujours pas approuvé. Le propriétaire a donc refusé de payer la taxe sur les logements vacants de 3 000 € et a fait appel. Â
Les premiers juges ont estimé que la commune créait une insécurité juridique en pénalisant l'inoccupation d'un côté et en communiquant qu'il y aurait bientôt d'autres opportunités. C'était une violation des principes de bonne gouvernance. Â
La Cour de cassation en a décidé autrement. Les communications relatives à des décisions communales qui n'ont pas encore été prises ne peuvent pas susciter de doutes quant à l'exigibilité d'une taxe. Â
La taxe sur les logements vacants est claire et fondée sur une situation factuelle. Â
Le propriétaire devra donc encore payer cette taxe...Â
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