Le parent qui n’entretient pas son enfant peut-il tout de même obtenir des prestations familiales ?

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment sur cette question. Un père qui ne n’entretenait pas sa fille a demandé l’octroi de prestations familiales, pas la mère. C’était pourtant elle qui entretenait financièrement leur fille. Le père reverse ces prestations à la mère au bénéfice de l’enfant. 

Son Etat de résidence, l’Autriche, découvre cet état de fait. Entre temps, ses institutions compétentes avaient décidé de faire droit à sa demande. Les services autrichiens réclament donc un recouvrement de ces prestations versées. 

Comme il apparait que ces prestations ont tout de même profité à l’enfant, la Cour constante que l’objectif des prestations est atteint. Les services autrichiens n’étaient pas tenus de verser ces montants au père, mais comme elles l’ont fait et que ceux-ci ont atteint leur objectif, on ne peut pas réclamer au père de rembourser ces sommes à l’Autriche.