Un logiciel illicite dans votre voiture ? Demandez des dommages et intérêts !
En Allemagne, un homme réclame des dommages et intérêts parce qu'un dispositif d’invalidation illicite a été installé dans sa voiture sans son consentement. La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question et a confirmé que l'homme pouvait réclamer des dommages-intérêts.
Dans une affaire récente, la CJUE s'est prononcée sur le droit de la consommation et le droit de l'environnement.
Un Allemand a acheté une voiture diesel d'occasion en 2014. Il s'est avéré que la voiture avait été équipée d'un logiciel de falsification. Cette pratique étant interdite par la loi, l'homme a déposé une demande de dommages-intérêts auprès du tribunal de première instance de Ravensburg. Ce dernier a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.
Celle-ci a statué que l'acheteur peut effectivement réclamer des dommages-intérêts au fabricant, car il existe une relation directe entre les deux parties. En outre, le consommateur doit être protégé contre l'installation d'équipements interdits. La Cour a posé comme condition que les réglementations relatives à cette indemnisation soient établies par les États membres.
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