La gestation pour autrui : non réglementée par la loi belge

La sœur mariée de ce couple avait consenti à la gestation pour autrui. Mais en raison de la présomption de paternité du mari, l'enfant ne pouvait pas être reconnu par le bon père.  

L'enfant serait légalement issu de la mère porteuse et de son mari, ce qui n'était pas le but recherché.  

Lorsque le couple a continué à vouloir revendiquer la paternité, le tribunal s'est demandé s'il était possible de le faire légalement.  

En effet, la loi dispose que la présomption de paternité du mari en cas d'insémination artificielle ne peut être contestée.  

La Cour constitutionnelle a reconnu que cette réglementation avait été mise en place pour protéger les intérêts des parents mariés.  

Mais dans ce cas, le mari n'était pas du tout un parent désirant la paternité. Exiger son consentement irait à l'encontre des droits des parents désirant véritablement être parents.  

La Cour a donc précisé que si le couple marié n'est pas un parent souhaitant l'enfant, la présomption de paternité du mari peut en effet être contestée.  

Il appartient au tribunal d'examiner cette question au cas par cas.  

La Cour résout un problème concret mais n’apporte pas de réponse quant à la maternité de substitution, laquelle n'est toujours pas légalement encadrée dans notre pays.