Prélèvement d'ADN sur des suspects : est-ce toujours possible ?
Si vous êtes arrêté dans une affaire de fraude fiscale et que la police vous oblige à donner votre ADN, que feriez-vous ? Une Bulgare a refusé. Ça a été le début d'une procédure judiciaire européenne.
La dame, arrêtée dans le cadre d'une affaire de fraude fiscale, ne comprenait pas pourquoi elle devait donner un échantillon d'ADN. Le juge pénal qui devait prononcer le prélèvement forcé n'était pas non plus certain de la légalité de cette obligation.
Il a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la loi bulgare sur l'enregistrement policier était compatible avec les règles européennes.
La Cour a confirmé que le prélèvement forcé est possible à condition que des preuves suffisantes aient été réunies que les personnes auraient commis une infraction pénale.
Par contre, la collecte systématique de données ADN à chaque fois qu'un suspect est enregistré n'est pas autorisée.
La police doit être en mesure de prouver à chaque fois que l'échantillon d'ADN est absolument nécessaire aux besoins de l'enquête et que son objectif ne peut être atteint d'une autre façon.
Le juge pénal bulgare doit donc vérifier que ces conditions sont réunies.
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