Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle

Si une convention est réalisée concernant quelque chose d’illicite, elle ne pourra avoir de valeur juridique. On considère qu’elle est nulle. Une chose est illicite si elle vise à maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. 

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée en la matière.  

Deux parties s’étaient accordées sur la vente de deux lots situés dans deux maisons de commerce et de rapport. Une condition suspensive était prévue concernant l’accord inconditionnel, écrit et définitif de la commune sur la division des deux biens en deux unités. Or la division d’immeubles entrainée par la vente requérait au préalable l’octroi d’un permis d’urbanisme.  

La cour d’appel a considéré que la vente était nulle en dépit de la condition suspensive parce que la vente ne pouvait se faire sans l’octroi, préalable à la vente, d’un permis d’urbanisme. Il ne pouvait pas être délivré après la vente.  

La Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. Le contrat de vente créait une situation contraire à une disposition d’ordre public. Son objet était donc illicite et la convention nulle.