Des prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

Un nouvel arrêté royal fixe des prix maximaux sociaux maximums pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés.   

Son objectif est d'imposer un prix plafond fixe aux entreprises de chauffage qui fournissent de la chaleur aux clients résidentiels protégés.  

Le tarif social n'est pas applicable aux :   

• Résidences secondaires ;   

• Parties communes des immeubles d'habitation ;   

• Clients professionnels ;   

• Clients occasionnels ;  

• Raccordements temporaires.   

Il ne pourra être échangé contre un tarif commercial que si le client indique qu'il ne souhaite plus faire usage du tarif social.   

Celui-ci est déterminé trimestriellement : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. Ces tarifs sont publiés au Moniteur belge au moins 15 jours avant cette date.   

Ils ne comprennent pas de coûts forfaitaires ni de frais d'abonnement et sont exprimés en euros/kWh.   

Les entreprises ne peuvent pas faire de distinction de traitement entre les bénéficiaires du tarif social et les autres clients ayant un profil similaire et n'appartenant pas à cette catégorie.