Peut-on infliger une amende pour cause de distribution de tracts anti-avortement ?

La ville a invoqué son règlement de police. Celui-ci dispose qu'il est interdit de distribuer des tracts sans l'autorisation du bourgmestre. La femme n'avait pas d'autorisation et a été condamnée à une amende administrative.  

Lorsque la dame a fait appel, on lui a d'abord donné tort. La question de savoir si ses tracts étaient commerciaux ou non n'était pas pertinente. Il s'agissait de distribuer des imprimés, ce qui est interdit.  

La Cour de cassation a annulé cette décision. Le juge d’instance devait examiner si le droit de cette femme à la liberté d'expression pouvait être restreint.  

Les restrictions au droit à la liberté d'expression, telles que l'interdiction des imprimés non sollicités, sont nécessaires, mais elles doivent toujours être justifiées. Ce que le juge avait omis de faire dans cette affaire.