Les frais de publication des actes des sociétés et des associations sont indexés à partir du 01.03.2021

Les montants en vigueur à partir du 01.03.2021 ont été publiés au Moniteur belge du 12 février 2021. Il y a une augmentation d'environ 0,75 % par rapport à l'année précédente. Les nouveaux tarifs se trouvent dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent les 21 % de TVA.

Publication	Jusqu'au 28.02.2021	À partir du 01.03.2021
Entreprise
Constitution sur papier	284,71 €	286,89 €
Constitution électronique	230,02 €	231,72 €
Modification (sur papier ou de manière électronique)	166,98 €	168,19 €
Association
Constitution sur papier	197,11 €	198,56 €
Constitution électronique	142,42 €	143,51 €
Modification (sur papier ou électronique)	€ 133,58	€ 134,55

  

En cas de dépôt en ligne, les frais sont réglés par le notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, on doit payer au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.