Trois types

1      L'acte notarié

Cet acte est rédigé par un notaire et a une force probante particulière. Un acte notarié est établi en présence du notaire et des parties concernées. Le notaire vérifie l'identité des parties et s'assure que l'acte répond aux exigences légales.

Des exemples incluent : l'acte de vente lors de la cession d'un bien immobilier, l'acte de constitution lors de la création d'une personne morale et l'acte de testament pour la rédaction d'un testament.

2      L'acte sous seing privé

Différent de l'acte notarié, l'acte sous seing privé est rédigé par les parties concernées sans l'intervention d'un notaire. Par conséquent, il a moins de force probante qu'un acte notarié, car l'identité des parties n'est pas vérifiée par un tiers indépendant.

Des exemples incluent : un contrat de vente entre particuliers ou un contrat de location entre bailleur et locataire.

3      L'acte authentique

Encore différent est l'acte authentique, rédigé par un officier compétent tel qu'un notaire, un officier de l'état civil ou un huissier. Ce document a une force probante particulière et est considéré comme complet et exact, sauf preuve du contraire.

L'acte de mariage à l'état civil et l'acte de signification par un huissier sont des exemples d'actes authentiques.