Logement social : vous ne pouvez pas être propriétaire
La règle est que en tant que locataire social, vous ne pouvez pas posséder de bâtiment. Un couple flamand qui avait acheté une maison au Maroc a dû quitter son logement social belge pour cette raison. Ils se demandaient si c'était juste, car d'autres locataires sociaux pourraient également avoir des économies.
La Cour constitutionnelle a examiné la réglementation flamande. Elle a constaté que les conditions pour être locataire social doivent garantir que les personnes les plus vulnérables trouvent un logement.
Les personnes qui possèdent déjà une maison peuvent plus facilement exercer leur droit au logement par leurs propres moyens. Elles peuvent être exclues du droit à un logement social.
Ceux qui ont peut-être des économies n'ont pas encore trouvé de logement. La différence de traitement concerne la nature du patrimoine et est un critère pertinent.
Ainsi, le gouvernement flamand peut exclure les locataires sociaux dès qu'ils possèdent une maison.
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