De nouvelles modalités de suivi des plans de paiement

Elle prévoit principalement :   

• la suspension automatique de la procédure d’exécution lorsqu’un plan de paiement est convenu via un huissier de justice, 
• l’obligation pour l’huissier de confirmer le plan de paiement par écrit au débiteur,    

Cette confirmation devra mentionner les montants à payer et les délais dont dispose le débiteur.  

• en cas de non-respect du plan par le débiteur, l’obligation pour l’huissier d’envoyer un rappel préalablement à la poursuite de la procédure d’exécution.  

Le rappel devra mentionner qu’à défaut de paiement, la procédure se poursuivra. Il devra être envoyé par courrier simple ou électronique.  

Le débiteur disposera d’un délai de 8 jours pour réagir en effectuant au moins un paiement partiel.