Pour un avocat, la mise en demeure n'a pas de secret
De nombreuses procédures judiciaires commencent par la mise en demeure, un docu-ment bien connu en droit belge. L'avocat y joue un rôle essentiel. Découvrez pourquoi dans cet article.
Qu'est-ce que la mise en demeure ?
La mise en demeure est une notification écrite par laquelle une partie informe l'autre de l'inexécution d'un contrat.
À quoi sert-elle ?
La mise en demeure a pour but d'informer l'autre partie de son manquement et de lui donner la possibilité de continuer à remplir ses obligations.
Le rôle de l'avocat
La mise en demeure peut être rédigée par un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat, car il peut évaluer correctement les aspects juridiques de la mise en demeure et choisir la bonne formulation.
En outre, un avocat peut envoyer la mise en demeure au nom du client, ce qui peut améliorer la communication entre les parties et réduire la probabilité de litiges ultérieurs.
Si l'autre partie ne remplit toujours pas ses obligations après la mise en demeure, la partie qui a envoyé la mise en demeure peut prendre d'autres mesures, telles que l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Là encore, un avocat peut être d'une grande utilité, car il peut conseiller le client sur les mesures à prendre et superviser la procédure judiciaire.
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