Modèle de publication des décisions ordonnant une mesure de protection judiciaire

L’article 1250 du Code judiciaire impose la publication, dans le Moniteur belge, des extraits des décisions ordonnant, modifiant ou mettant fin à une mesure de protection judiciaire.

Ces mesures de protection judiciaire peuvent être ordonnées par le juge de paix si la personne concernée est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement hors d'état d'assumer elle-même la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux, sans assistance ou autre mesure de protection.

Un nouvel arrêté royal établit un modèle uniforme de publication de ces extraits. Il permet d’éviter que la publication varie d’un canton à l’autre.

Source: Arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire