Le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais ce qui gêne l'exercice de la servitude

Une servitude de passage existe entre deux fonds. Elle permet aux propriétaires du fonds dominant de passer par le fonds servant, ou débiteur.

Le propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Il doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l'exercice de la servitude.

Le jugement qui met ces frais à charge des propriétaires du fonds dominant méconnait le Code civil et doit être cassé.

Source: Arrêt de la Cour de cassation n° F-20201022-7, du 22 octobre 2020