Une nouvelle Commission est créée afin de réformer le droit pénal

La réforme du droit pénal a été entamée il y a plus de 5 ans.

Une Commission avait été érigée à cet effet.

Plusieurs projets/propositions de loi ont été déposés à la Chambre des représentants. Une nouvelle Commission est créée afin de réformer le droit pénal. Elle est chargée:

- de rendre un avis sur les propositions de loi déjà déposées,

- de réformer le droit pénal sexuel,

- de poursuivre la réforme du Code pénal et

- de rendre un avis sur une série de sujets précis.

Source: Arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant création de la Commission de réforme du droit pénal