Condamnation européenne: le code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés est adapté
Suite à une condamnation européenne, le code de déontologie a été adapté.
La Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de la directive « services ». Elle a:
- interdit l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et
- permis aux chambres de l’institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés d’interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale.
Suite à cette condamnation, le code de déontologie précité a été adapté.
Source : Arrêté royal du 14 janvier 2021 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)
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