La Cour de cassation rappelle ce qu’il peut y avoir lieu de considérer comme des pourparlers

La sa F. a subi un sinistre. Elle en fait la déclaration à son assureur, la sa KA.

Cette dernière lui répond par courriel qu’elle aimerait, sous réserve de garantie, estimer contradictoirement les dégâts. La sa F. ne répond pas à ce courriel.

La prescription est interrompue, à l'égard de l'entreprise d'assurances, par tout pourparler entre l'entreprise d'assurances et la personne lésée. Un nouveau délai de trois ans prend cours au moment où l'une des parties aura notifié à l'autre qu'elle rompt les pourparlers.

La Cour de cassation rappelle ce qu’il peut y avoir lieu de considérer comme des pourparlers.

Les échanges entre la personne lésée et l'entreprise d'assurances qui font suite à la demande d'intervention de la personne lésée constituent des pourparlers, à moins que la personne lésée ne doive déduire des déclarations de l'entreprise d'assurances qu'elle exclut tout règlement du sinistre.