Toute personne qui a fait l’objet d’une méthode spéciale de recherche doit pouvoir en être informée

Les services de renseignement ont la possibilité, par le biais de méthodes ordinaires, mais surtout de méthodes spécifiques et exceptionnelles, d’appliquer des restrictions importantes au respect de la vie privée de certains citoyens. Le recours à de telles méthodes fait l’objet d’un contrôle. Les citoyens ne savent généralement pas s’ils sont soumis à l’une ou l’autre d’entre elles, une telle information portant préjudice à l’enquête et réduisant son utilité.

La Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions légales adoptées à cet effet. Les règles prévues par le législateur ne permettaient pas de garantir le respect des droits fondamentaux.

L’objectif d'une nouvelle proposition de loi est de combler cette lacune et de prévoir les garanties nécessaires, de manière à ce que les droits fondamentaux soient respectés. Elle vise à instaurer une nouvelle procédure de notification active, assortie des garanties requises.