TVA: les déclarations d’identification, de modification ou de cessation d’activité se feront online
À partir du 12 juillet 2021, de telles demandes doivent obligatoirement être rentrées en ligne.
Les assujettis à la TVA doivent rentrer différentes demandes au service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont ils relèvent. À partir du 12 juillet 2021, de telles demandes doivent obligatoirement être rentrées en ligne.
Il s’agit de trois sortes de déclarations :
- La demande d’identification à la TVA de commencement d’activité (formulaire 604A)
Toute personne physique ou morale doit, avant d’exercer une activité économique qui lui octroie la qualité d’assujetti à la TVA, introduire cette demande.
- La déclaration de modification (formulaire 604B)
En cas de modification des informations qui figuraient dans la demande d’identification à la TVA (adresse fiscale, régime d’imposition, numéro de compte bancaire…), ce changement doit être signalé dans un délai d’un mois.
- La déclaration de cessation d’activité TVA (formulaire 604C)
Cette déclaration doit être complétée dans le mois.
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