Le prélèvement sanguin n’était pas illégal

Un prélèvement sanguin est effectué sur un conducteur, après un accident.

Celui-ci soutient que le prélèvement sanguin a été opéré de manière illégale : étant dans le coma, il n'a pas pu être assisté par un médecin de son choix. Ce test lui a par ailleurs été imposé.

La police n'est pas tenue de désigner d'office un second médecin, lorsque la personne est dans l'incapacité d'en choisir un.

Elle peut imposer un prélèvement sanguin dans le cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine chez l'auteur présumé d'un accident de roulage et qu'il est impossible de rechercher des signes d'imprégnation alcoolique.

Ce test pouvait lui être imposé: étant dans le coma, il se trouvait dans une situation rendant impossible l'analyse de l'haleine ou la recherche de signes d'imprégnation alcoolique.