Un enfant abandonné par ses deux parents n’aura pas les mêmes allocations qu’un orphelin
La loi générale relative aux allocations familiales établit une différence de traitement selon que les parents soient décédés voire réputés absents ou qu’ils aient abandonné leur enfant.
Dans la loi belge, n’est orpheline qu’une personne dont les parents sont effectivement décédés ou déclarés absents conformément à l’article 118 de l’ancien Code civil.
Ne pouvant plus compter sur le parent décédé ou absent, la survie de l’enfant est menacée. Pour cette raison, le législateur a prévu une allocation spéciale afin de subvenir à ses besoins.
La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 7 octobre 2021 sur une question préjudicielle à propos d’un enfant abandonné pour lequel la tutrice demandait une allocation spéciale pour orphelin, qui lui avait été refusée.
La Cour a considéré que les deux parents étant encore vivants, l’abandon ne justifiait pas une allocation majorée.
Les parents, malgré l’abandon d’enfant, ont une obligation d’entretien qu’ils doivent assumer.
L’enfant abandonné peut réclamer à la juridiction compétente qu’elle condamne ses parents à s’acquitter de leur obligation légale. Ils sont contraints de l’entretenir, malgré l’abandon. L’enfant n’a donc pas besoin de l’allocation spéciale pour orphelin.
La Cour a constaté que la différence de traitement n’était pas déraisonnable.
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