Les règlements locaux de roulage ne peuvent être négligés
Certaines dispositions du Code de la route prévoient que des règlements locaux peuvent l’emporter sur ses propres dispositions, notamment en matière de stationnement sur un trottoir.
Le Code de la route belge interdit qu’un véhicule soit mis à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers ou de les gêner sans nécessité, notamment sur les trottoirs, et dans les agglomérations, sur les accotements en saillie sauf si un règlement local prévoit le contraire.
La Cour de cassation s’est prononcée le 29 octobre 2021 en la matière.
Une personne est poursuivie pour avoir mis son véhicule en stationnement sur le trottoir, mais n’est pas condamnée.
Or le règlement de police de la ville de La Louvière, ville dans laquelle le stationnement s’est fait, prévoit que le non-respect de l’interdiction de stationner sur le trottoir est puni d’une amende.
Le jugement déclarant la personne non coupable n’ayant pas tenu compte du règlement de police d’application n’a pas respecté les dispositions en la matière.
La Cour de cassation annule donc le jugement et renvoie l’affaire devant un autre tribunal de police.
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