Allocation pour les indépendants qui interrompent leur travail suite au décès d'un parent
Le Gouvernement a décidé d’une allocation de soutien aux indépendants s’ils interrompent leurs activités professionnelles après le décès d’un membre de leur famille.
Le Gouvernement a décidé d’une allocation de soutien aux indépendants s’ils interrompent leurs activités professionnelles après le décès d’un membre de leur famille.
Suivant une décision de décembre 2021 du Gouvernement, une allocation sera accordée aux indépendant qui interrompent leurs activités à la suite du décès d’un membre de leur famille.
Deux conditions doivent être remplies pour en bénéficier :
- Être en ordre de paiement de cotisations sociales, pour les trimestres précédant le décès et la période d’interruption du travail ;
- Que toute activité professionnelle soit interrompue.
Le montant de cette allocation s’élève à 85,77 euros par jour.
La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales, au plus tard le dernier jour de l’année suivant le jour du décès.
Cette allocation n’est pas d’application pour les indépendants complémentaires ayant droit à un congé de deuil ou congé circonstanciel en tant que salarié ou fonctionnaire.
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