L'assureur notifie clairement et sans équivoque à la personne lésée son intention de l’indemniser

Un litige existe entre une société le Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars. Ce litige donne lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2021.

En général, l'action contre l'assureur se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou à compter du jour de l’infraction. Il est question d’interruption de cette prescription dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus.

Dans ce litige, l’assureur a envoyé les décisions de son médecin-conseil à la société. Il a introduit une demande chiffrée et détaillée. Ce, par deux fois.

La Cour décide que le juge de police ne pouvait pas décider qu’il y avait eu une communication claire et non équivoque d’une intention de verser une indemnité à l’assuré. La Cour casse le jugement attaqué. Elle renvoie la cause à un autre tribunal de police.