Faut-il payer la taxe pour aller en justice quand on pourrait bénéficier de l’assistance juridique ?

Certains ne peuvent se permettre des frais de justice, mais chacun a le droit de faire valoir ses intérêts devant la justice. L’assistance judiciaire est prévue à cette fin moyennant certaines conditions.

Il y a une différence de traitement entre les défenseurs remplissant ces conditions qui ont fait la demande de cette assistance et ceux qui ne l’ont pas faite.

La différence de traitement réside dans le fait que ceux qui remplissent les conditions d’assistance judiciaire mais n’en font pas la demande, doivent être condamnés au paiement du droit de mise au rôle, une taxe indirecte allouée à l'État belge pour couvrir les frais d'ouverture d'un dossier auprès du tribunal.

La Cour constitutionnelle a dû se prononcer sur le sujet afin de déterminer si cette différence introduit des effets disproportionnés ou non.

Elle considère que si le juge est au courant qu’un défendeur satisfait aux conditions de l’assistance judiciaire, il n’a pas besoin de procéder à un examen complémentaire à cet effet. Il doit dans cette hypothèse pouvoir accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intéressé pour le paiement du droit de mise au rôle, même sans demande de la part de celui-ci.

La Cour conclut que les juges faisant face à cette situation doivent mettre fin à cette différence de traitement qui viole les principes d’égalité et non-discrimination consacrés par la Constitution.