Le juge doit respecter le droit à la preuve, y compris l’expertise

Chaque partie à la procédure peut demander au juge de recueillir des preuves qu'elle ne possède pas elle-même. Le juge décide des éventuelles mesures d'investigation permettant de recueillir ces preuves. Cette affaire concernait une expertise, que le juge a refusée à tort.

Il s'agissait d'un litige entre deux particuliers et un architecte.

Dans un premier temps, une expertise a été ordonnée pour examiner l'ensemble des travaux et décrire les éventuels défauts, fautes et erreurs. Les travaux et les coûts nécessaires pour réparer les défauts devaient également être décrits. L'expert a conclu que les coûts étaient plus élevés que le budget prévu.

Les particuliers ont voulu être indemnisés pour ce dépassement de budget. Ils ont présenté une demande d'expertise complémentaire afin de clarifier la valeur marchande actuelle de leur bien.

Le juge a refusé cette demande. Selon lui, elle retarderait inutilement l'affaire. Le même juge a estimé que l'architecte avait commis une erreur, mais que les plaignants n'avaient subi aucun préjudice de ce fait, puisque leur bâtiment avait pris de la valeur.

La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une violation du droit à la preuve. Ce droit signifie que chaque partie peut demander des preuves qu'elle ne possède pas elle-même. Le juge décide des éventuelles mesures d'investigation à prendre afin d'obtenir ces preuves.

En jugeant que les plaignants auraient pu demander cette enquête plus tôt, le juge a méconnu leur droit à la preuve.