Accidents du travail : les parties sont-elles liées par un accord signé mais non ratifié ?

Une personne est victime d'un accident du travail. Le médecin-conseil de la compagnie d'assurance contre les accidents du travail fixe le taux d'invalidité permanente à 5 %.

La compagnie d'assurance établit alors un accord d'indemnisation. Elle mentionne 8% comme degré d'incapacité de travail. La victime signe l'accord, mais la compagnie d'assurance découvre son erreur et n'accepte pas 8 %. Les parties ne parviennent plus à se mettre d'accord.

À ce stade, Fedris doit ratifier l'accord. Il refuse de le faire en raison de l'absence d'accord. L'affaire est renvoyée devant le tribunal du travail.

Le tribunal du travail juge que les parties ont conclu un accord contraignant, puisqu'elles ont toutes deux signé. En outre, l'accord ne contrevient pas à la loi sur les accidents du travail et est donc valable en droit.

La Cour de cassation annule cette décision, considérant le tribunal du travail n'est pas lié par l'accord entre les parties qui est contenu dans la convention. Tant qu'il n'a pas été ratifié par Fedris, il ne compte pas comme loi entre les parties et n'a pas de force obligatoire.