Est-il possible de changer de tribunal alors que la procédure est déjà lancée ?
Un couple est en instance de divorce et le tribunal compétent est celui où la femme travaille comme greffière. Après un certain nombre de décisions sur lesquelles ils étaient d'accord, le mari ne veut plus que les collègues de sa femme décident. Est-il encore possible de demander une dérogation ?
Un couple est en train de divorcer. Le tribunal compétent est celui de Mons, où l'épouse travaille comme greffier en chef.
Dans un premier temps, le couple s'est mis d'accord sur le divorce, l'ouverture de la procédure de liquidation et de partage et les mesures provisoires concernant l'entretien et le logement de leurs enfants. Le juge n'a eu qu'à confirmer ce que le couple avait décidé.
Au moment de la décision du juge, le mari a protesté concernant certains points sur lesquels le couple était en désaccord. Selon lui, le juge ne serait pas totalement impartial puisqu'il est un collègue de sa femme. Il demande le dessaisissement du tribunal. Est-ce possible alors que des décisions ont déjà été prises ?
La Cour de cassation confirme qu’un tel changement est possible et renvoie l’affaire devant le tribunal de première instance de Namur, où elle sera poursuivie.
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