Les aides d’Etats pour cause de Covid accordés par l’Union prendront fin peu à peu

Depuis 2020, la Commission européenne avait mis en place un encadrement qui permettait aux Etats membres de remédier à la perturbation de leur économie, engendrée par la pandémie. Cet encadrement s’est notamment étendu aux démarches suivantes : 

• Accroissement des possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protection des emplois et soutien de l'économie ;  

• Nouvelles mesures économiques : 

• Mesures de recapitalisation et de dette subordonnée ;  

• Soutien supplémentaire aux petites et très petites entreprises et aux jeunes entreprises ainsi qu’encouragement des investissements privés; 

• Soutien aux États membres via contribution à une partie des coûts fixes non couverts des entreprises frappées par la crise. 

• Conversion de certains instruments remboursables en subventions directes.   

• Introduction de deux nouvelles mesures visant à créer des incitations directes en faveur de mesures de soutien à l'investissement privé et à la solvabilité orientées vers l'avenir.   

Les États membres peuvent recourir à tous les éléments de l'encadrement temporaire jusqu'au 30 juin 2022. Il ne sera pas prolongé au-delà de cette date.  

Une possibilité demeure de prévoir des mesures spécifiques de soutien à l'investissement (jusqu'au 31 décembre 2022) et de soutien à la solvabilité (jusqu'au 31 décembre 2023).