Délai de prescription spécial pour la réparation des dommages environnementaux

Une agence immobilière avait loué des parcelles de terrain sur lesquelles une entreprise avait causé une pollution historique des sols. Dans ce cas, des mesures ont dû être prises. La société avait disparu. Le propriétaire, l'agence immobilière, pensait ne pas être responsable.  

Le gouvernement flamand a fait exécuter les travaux. Il a sommé le propriétaire du terrain de lui rembourser ces frais. Les juges ont décidé que l'affaire était prescrite.  

Il existe un délai de prescription spécial pour les dommages environnementaux dans le Code civil, qui permet un remboursement jusqu'à 30 ans après les faits. Selon les juges, ce délai ne s'applique qu'à ceux qui ont causé les dommages environnementaux, et non au propriétaire du terrain.  

La Cour de cassation en a décidé autrement : en matière de dommages environnementaux, toute partie peut être tenue pour responsable jusqu'à 30 ans après les faits, en l'occurrence le propriétaire du terrain en tant que "responsable de la remise en état".