Vente de biens immobiliers en copropriété : même les juges peuvent se tromper

Dans une affaire récente, l'une des parties avait 50% de pleine propriété et 50% d'usufruit, tandis que l'autre avait 50% de la nue-propriété de l'immeuble.  

Cette dernière partie a été déclarée en faillite. Le curateur a demandé et obtenu du tribunal l'autorisation de vendre l'immeuble. L'accord a été donné pour 50% de pleine propriété et 50% de nue-propriété. Mais le failli ne disposait que de 50% de la nue-propriété, de sorte que l'approbation de la vente en pleine propriété ne pouvait être valablement donnée.  

La Cour de cassation a annulé le jugement accordant le consentement et a renvoyé l'affaire devant une autre juridiction.