L’indemnité de procédure devant le Conseil d’État augmente de 10% 

Un arrêté ministériel de juin 2022 indexe l’indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat.  

 

Quelques définitions : 

• Indemnité de procédure : La partie qui a obtenu gain de cause lors d’une procédure judiciaire a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui a perdu. 

 

• Conseil d’Etat : il se prononce sur la légalité des actes administratifs. Il est compétent pour annuler des actes qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d'urgence, pour en suspendre l'exécution. 

 

Les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure pour les procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sont liés à l'indice des prix à la consommation.  

 

En mai 2022, l'indice des prix à la consommation était de 121,01 points. Une modification en plus de 10 points a été atteinte.  

 

Les montants de base, minimum et maximum de l'indemnité de procédure sont augmentés de 10 %.  

Ils s’élèveront ainsi à :  

• 770 euros pour le montant de base (au lieu de 700 euros)  

• 154 euros pour le montant minimum (au lieu de 140 euros)  

• 1.540 euros pour le montant maximum (au lieu de 1.400 euros).