La déduction de la TVA pour les indépendants, quel est le délai pour cette demande ?

Un entrepreneur néerlandais a acheté dix parcelles de terrain en 2006, pour lesquelles il a payé une TVA qu'il n'avait pas déclarée.  

Tout ne s’est pas passé comme il l’avait prévu et deux des dix parcelles ont été revendues en 2013. À l'époque, le gouvernement avait réclamé la TVA sur la vente de ces parcelles.  

L'entrepreneur n'était pas d'accord et affirmait que la TVA qu'il avait payée neuf ans auparavant pouvait encore être déduite de la TVA due.  

L’affaire arrive en justice et le juge demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a rendu son avis.  

Elle a considéré que si le droit à la déduction de la TVA faisait partie intégrante du système de TVA, il doit être exercé dans la bonne période. La législation néerlandaise prévoit des délais pour la présentation d'une déclaration, et ces délais avaient expiré.  

Une révision est possible s'il existe encore un droit à déduction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'intention n'est pas qu'une révision soit utilisée pour contourner les délais de soumission de la déclaration de TVA.