Si le certificat médical n’interdit pas le déplacement, il ne justifie pas l’absence à l’audience

La Cour de cassation a reçu un pourvoi d’une personne qui s’était vue refuser une remise d’audience pour raisons médicales.

Le demandeur reprochait au tribunal d’application des peines de refuser sa demande de remise d’audience sans s’appuyer sur des éléments suffisamment pertinents. Il avait fait parvenir au tribunal un certificat médical lié à une opération qu’il subirait le lendemain de l’audience pour un problème de genou.

La Cour a tout d’abord rappelé que le juge était souverain pour apprécier la nécessité, l’utilité ou l’opportunité de la remise de l’examen d’une cause.

La Cour a rejeté sa demande parce que pour qu’un certificat médical soit admis comme empêchant une personne de comparaitre en personne à l’audience, il faut qu’il précise que les sorties étaient interdites ou que cette personne était dans l’impossibilité de se déplacer le jour de l’audience. Or le certificat était établi en vue d’une hospitalisation fixée au lendemain du jour prévu pour l’audience. La personne n’était donc pas dans l’impossibilité de se présenter à l’audience.