Le vol entre époux ne peut donner à lieu qu’à des réparations civiles

Une personne est poursuivie du chef de fraude informatique. Elle a utilisé, sans le consentement de son conjoint, des domiciliations bancaires encodées sur le compte qu’elle avait en commun avec lui, utilisé sa carte bancaire, sa carte de crédit et procédé à des virements. 

Le droit pénal prévoit que les vols commis par un des époux au préjudice de son conjoint ne peuvent donner à lieu qu’à des réparations civiles. Il est en effet difficile de distinguer ce qui relève de la propriété de chacun. Des sanctions pénales pourraient nuire à la paix des familles.  

Le droit pénal parallèlement la fraude informatique. Il ne prévoit toutefois pas ce qu’il a lieu de faire lorsqu’un conjoint vole son partenaire au moyen d’une fraude informatique. 

C’est le problème que la Cour constitutionnelle a constaté le 20 octobre 2022. Elle a reproché au législateur de ne pas avoir mis ces deux règles en concordance, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint.  

Il est plus que probable que le Code pénal sera adapté à court terme.